LA F.F.A.M.P.

Fermer Accès aux activités FFAMP

Fermer Actions

Fermer CORRESPONDANTS REG.

Fermer Géologia

Fermer La FFAMP

Fermer La FFAMP en France

Fermer La lettre d'info

Fermer RENCONTRES

Fermer Sorties- Voyages

Fermer infos adhérents

Activités Assoc.

Fermer Vos actions

Fermer Divers

Fermer Expo-collections

Clubs adhérents
SCOLAIRES
S.V.T.
Patrimoine Géol.
DIAPORAMAS

Fermer  Activités1998

Fermer  Activités2003

Fermer  Activités2005

Fermer  Activités2007

Fermer  Activités2008

Fermer  Activités2009

Fermer  Activités2010

Fermer  Activités2011

Fermer  Activités2012

Fermer  Activités2013

Fermer  Activités2014

Fermer  Activités2015

Fermer  Activités2016

Fermer  Activités2017

Fermer  DIVERS

Fermer  minéraux

Archives Activités
COLLECTIONS
VIDEOS

Vous et la loi - Régime juridique objet paléonto


Régime juridique de l’objet paléontologique

par Philippe Billet Juriste.

L’objet paléontologique est un bien immeuble tant qu’il est dans le sol. Devient meuble en en sortant. Le ramasser est juridiquement un vol.

Un squelette de vertébré dans le sol est donc « immeuble » et ne peut être assimilé à un « trésor » et à son statut qui donne une part au découvreur.

Propriété :

Toujours un propriétaire du sol. Si déshérence, état.

Le sol, au-dessus (surface) et en dessous, appartient au propriétaire du terrain, sauf droit minier.

Un propriétaire peut faire ce qu’il veut de son sous-sol, y compris détruire les fossiles.

Un propriétaire est libre ou non un chercheur

Tout prélèvement sans autorisation écrite est assimilable à un vol.

Droit lié à la découverte.

Ce qui est découvert appartient au propriétaire du sol.

Pour qu’il y ait trésor (et droit lié), cela doit avoir été caché par un homme.

Pas de droit au découvreur

Pas de trésor, donc pas de règles écrites de partage éventuel.

Tolérance :

Le propriétaire peut accepter que des gens cherchent sur son terrain

Cette tolérance ne donne pas transfert de propriété

D’où droit du propriétaire du sol de réclamer les objets ramassés, y compris les fossiles

Pas de tradition allant à l’encontre du code civil.

Nécessité donc de discuter par avance, avec le propriétaire du sol de la propriété des objets trouvés. Ecrit ?

Revendication auprès du possesseur :

Le propriétaire du terrain peut réclamer des fossiles provenant de son terrain (ce type de fossile ne se trouve qu’ici).

Nécessité pour le possesseur de prouver l’origine, et l’autorisation (ou non) donnée.

Le délai de prescription est de 3 ans.

Un agent public ne peut revendiquer une découverte faite dans le cadre de sa mission

Revendication auprès du possesseur acheteur :

Le droit de propriété reste le même que précédemment, quel que soit le nombre de mains par lesquelles l’objet est passé.

Le propriétaire doit rembourser un acheteur de bonne foi. De mauvaise foi (connaissance d’une interdiction) pas de remboursement, et le délai est de 30 ans.

Possibilité de poursuite pour vol, et détérioration de terrain

Sur terrain protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés ou inscrits, sites d’intérêt géologique.

L’autorisation de l’administration ne dispense pas de l’autorisation du propriétaire du terrain.

Questions :

Q1 : Creuser dans le lit d’un ruisseau, en bord de mer ?  R : si le ruisseau est privé et sépare deux propriétés, nécessité d’autorisation des deux propriétaires et du gestionnaire de l’eau.

Q2 : Peut-on révoquer une autorisation ?  R : Oui, mais on ne peut réclamer les objets trouvés avant révocation (Pb également de prouver date du prélèvement).

Q3 : Non indication précise des lieux sur une publication afin d’éviter le « pillage ».

En publiant sans indiquer les réserves liées au droit de propriété, l’éditeur d’ouvrage se rend complice des personnes qui iront prélever.

R PBillet : Autorisation sur certaines aires protégées. La réserve de Digne par exemple autorise le ramassage, et non l’extraction. Par contre le propriétaire du sol reste propriétaire de l’objet.

Ne pas appliquer le droit archéo à la paléontologie.

R Damien Marage DREAL :

Certaines données « sensibles » environnementales de l’INPG, donc certaines catégories de sites ne sont pas communiquées au public.

Chaque région est en charge de mise en place des documents concernant des sites sensibles

En Bg, pas de données sensibles en Géodiversité.

M. Chollon : Il y a des écarts entre morale, droit et pratique. Un carrier donne une autorisation de recherche et prélèvement dans la carrière qu’il exploite alors qu’il n’est pas propriétaire. Cela nécessiterait une double autorisation.

R PB : Théorie de l’apparence :

L’exploitant apparait légitimement comme étant le propriétaire. Tout va bien jusqu’à ce qu’en cas de découverte importante, le vrai propriétaire se réveille

Q : Carrières recomblées (ex Région aquitaine).  Très compliqué de conserver une partie non comblée.

R : C’est un choix des propriétaires privilégiant l’aspect paysager.. Faire valoir l’intérêt auprès de l’exploitant et du propriétaire.

Souvent seulement prise en compte de l’intérêt biologique et biodiversité

Résumé des rencontres 2017 (géologia N°128 de juin)


Date de création : 17/06/2017 # 10:47
Dernière modification : 17/06/2017 # 10:47
Catégorie : Vous et la loi
Page lue 2535 fois

Imprimer l'article Imprimer l'article


Réactions à cet article

Personne n'a encore laissé de commentaire.
Soyez donc le premier !


INFOS
Informations RSS
Nous contacter
Connexion
Votre login :

Votre mot de passe :

Se souvenir de moi

Mot de passe perdu ?

Nombre de membres 

Connectés : 8

Nombre de membres 8 visiteurs
Nombre de membres 0 membre

Statistiques

896156 visiteurs

Record connexions simultanées :
261, le 02.09.2019

» Forum : 18
» Sujets : 56
» Réponses : 50

Ajouter aux favoris Ecrire à AUBRUN Philippe Version mobile

Qui visite?

En ligne


United States : 9

Visiteurs par pays

|US
???3
Argentina4
Australia286
Austria7
Azerbaijan1
Belarus1
Belgium26
Brazil14
Bulgaria6
Canada189
China49
Colombia1
Czech Republic23
Denmark19
Estonia5
Europe5
Finland1
France1640
Germany505
Greece22
Hong Kong1
Hungary7
Iceland5
India6
Indonesia20
Israel6
Italy183
Japan136
Jordan1
Kazakhstan4
Kuwait2
Latvia5
Lebanon2
Lithuania1
Luxembourg16
Macedonia1
Malaysia2
Marocco3
Mexico5
Moldova1
Netherlands93
New Caledonia1
New Zealand3
Norway34
Pakistan1
Panama1
Philippines3
Poland11
Portugal10
Romania23
Russia195
Saudi Arabia1
Serbia5
Slovak Republic25
Slovenia2
South Africa6
Spain45
Sweden51
Switzerland74
Syrian Arab Republic1
Taiwan1
Thailand4
Turkey19
Ukraine57
United Arab Emirates3
United Kingdom324
United Kingdom706
United States8382
United States8531
Uzbekistan5
Venezuela1
Vietnam7

Vous venez de :


C6GuppY

PRATIQUE
PHOTOS
diapo aléatoire

Maroc 2009

Gestion Association
Texte à méditer :  
L'Amateur pérennise sa collection
  

Agréments et Partenaires

Agréée Jeunesse et Education populaire
Tête de réseau de la Conférence Permanente pour le Patrimoine Géologique
Partenaire de la Société Géologique de France
Membre de la Fédération Française des Sociétés des Sciences Naturelles
Membre de l'Association Paléontologique Française

loganim.gif   Sgf_Log.jpg   logoFFSSN.jpg logo-APF.jpg

 


^ Haut ^
  Aller en Haut - Go Up
Aller en bas - Go Down