Régime juridique objet paléonto

Régime juridique de l’objet paléontologique

par Philippe Billet Juriste.

L’objet paléontologique est un bien immeuble tant qu’il est dans le sol. Devient meuble en en sortant. Le ramasser est juridiquement un vol.

Un squelette de vertébré dans le sol est donc « immeuble » et ne peut être assimilé à un « trésor » et à son statut qui donne une part au découvreur.

Propriété :

Toujours un propriétaire du sol. Si déshérence, état.

Le sol, au-dessus (surface) et en dessous, appartient au propriétaire du terrain, sauf droit minier.

Un propriétaire peut faire ce qu’il veut de son sous-sol, y compris détruire les fossiles.

Un propriétaire est libre ou non un chercheur

Tout prélèvement sans autorisation écrite est assimilable à un vol.

Droit lié à la découverte.

Ce qui est découvert appartient au propriétaire du sol.

Pour qu’il y ait trésor (et droit lié), cela doit avoir été caché par un homme.

Pas de droit au découvreur

Pas de trésor, donc pas de règles écrites de partage éventuel.

Tolérance :

Le propriétaire peut accepter que des gens cherchent sur son terrain

Cette tolérance ne donne pas transfert de propriété

D’où droit du propriétaire du sol de réclamer les objets ramassés, y compris les fossiles

Pas de tradition allant à l’encontre du code civil.

Nécessité donc de discuter par avance, avec le propriétaire du sol de la propriété des objets trouvés. Ecrit ?

Revendication auprès du possesseur :

Le propriétaire du terrain peut réclamer des fossiles provenant de son terrain (ce type de fossile ne se trouve qu’ici).

Nécessité pour le possesseur de prouver l’origine, et l’autorisation (ou non) donnée.

Le délai de prescription est de 3 ans.

Un agent public ne peut revendiquer une découverte faite dans le cadre de sa mission

Revendication auprès du possesseur acheteur :

Le droit de propriété reste le même que précédemment, quel que soit le nombre de mains par lesquelles l’objet est passé.

Le propriétaire doit rembourser un acheteur de bonne foi. De mauvaise foi (connaissance d’une interdiction) pas de remboursement, et le délai est de 30 ans.

Possibilité de poursuite pour vol, et détérioration de terrain

Sur terrain protégés (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés ou inscrits, sites d’intérêt géologique.

L’autorisation de l’administration ne dispense pas de l’autorisation du propriétaire du terrain.

Questions :

Q1 : Creuser dans le lit d’un ruisseau, en bord de mer ?  R : si le ruisseau est privé et sépare deux propriétés, nécessité d’autorisation des deux propriétaires et du gestionnaire de l’eau.

Q2 : Peut-on révoquer une autorisation ?  R : Oui, mais on ne peut réclamer les objets trouvés avant révocation (Pb également de prouver date du prélèvement).

Q3 : Non indication précise des lieux sur une publication afin d’éviter le « pillage ».

En publiant sans indiquer les réserves liées au droit de propriété, l’éditeur d’ouvrage se rend complice des personnes qui iront prélever.

R PBillet : Autorisation sur certaines aires protégées. La réserve de Digne par exemple autorise le ramassage, et non l’extraction. Par contre le propriétaire du sol reste propriétaire de l’objet.

Ne pas appliquer le droit archéo à la paléontologie.

R Damien Marage DREAL :

Certaines données « sensibles » environnementales de l’INPG, donc certaines catégories de sites ne sont pas communiquées au public.

Chaque région est en charge de mise en place des documents concernant des sites sensibles

En Bg, pas de données sensibles en Géodiversité.

M. Chollon : Il y a des écarts entre morale, droit et pratique. Un carrier donne une autorisation de recherche et prélèvement dans la carrière qu’il exploite alors qu’il n’est pas propriétaire. Cela nécessiterait une double autorisation.

R PB : Théorie de l’apparence :

L’exploitant apparait légitimement comme étant le propriétaire. Tout va bien jusqu’à ce qu’en cas de découverte importante, le vrai propriétaire se réveille

Q : Carrières recomblées (ex Région aquitaine).  Très compliqué de conserver une partie non comblée.

R : C’est un choix des propriétaires privilégiant l’aspect paysager.. Faire valoir l’intérêt auprès de l’exploitant et du propriétaire.

Souvent seulement prise en compte de l’intérêt biologique et biodiversité

Résumé des rencontres 2017 (géologia N°128 de juin)


Date de création : 17/06/2017 10:47
Catégorie : - Vous et la loi
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