Régime juridique objet paléonto-02
Suite à un article paru dans le journal L'ALSACE (VOIR), la FFAMP a mené son enquête auprès des services de douanes.
Voici, en résumé principal, l'évolution des réponses reçues.
BIENS CULTURELS : RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE APPLICABLE À L’INTRODUCTION ET À L’IMPORTATION
L’introduction de biens culturels tiers, listés dans la partie A de l’annexe du règlement n°2019/880, est interdite si ces biens sont sortis illicitement de leur pays de création ou de découverte
Collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie et objets présentant un intérêt paléontologique
Les biens culturels tiers visés à la partie C de l’annexe du règlement n°2019/880 :
Collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie et objets présentant un intérêt paléontologique (ex 9705)
Toute autre introduction sur le territoire douanier de l’Union faisant l’objet d’une surveillance douanière : Le dépôt temporaire Le transit Le transbordement
Pays de référence : «le pays de création ou de découverte»
La douane vérifie que les biens culturels ont été exportés conformément aux dispositions législatives et réglementaires du pays de «création ou de découverte».
Les pièces justificatives Les pièces justificatives à fournir, lors d’un contrôle au titre de la prohibition générale, sont :
À titre principal, les autorisations d’exportation lorsqu’elles sont prévues pour les biens en question dans le pays de création ou de découverte ;
À titre accessoire, tout autre document permettant d’étayer la légalité de la sortie du bien de son pays de création ou de découverte (notamment ceux prouvant qu’à la date de la sortie du bien, aucun système d’autorisation d’exportation n’existait) :
• documents douaniers ;
• factures ;
• documents d’assurance ;
• documents de transport ;
• constats d’état ;
• titres de propriété, y compris les testaments notariés ou manuscrits valides au regard de la réglementation du pays dans lequel ils ont été établis ;
• déclarations sous serment de l’exportateur, du vendeur ou d’un autre tiers ; • publications de musée, catalogues d’exposition, articles dans un périodique spécialisé ;
• catalogues de vente aux enchères, publicités et autres supports promotionnels de vente ;
• preuves photographiques ou cinématographiques etc.
La suite des réponses sera ajoutée ici.